Conventions internationales de non double imposition :

Le but d'une convention fiscale, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale.

Ainsi, si de par la convention fiscale vous êtes non résident français, le fisc ne pourra vous imposer sur l'ensemble de vos biens mais éventuellement sur certains comme par exemple sur l'immobilier.

Ainsi, selon le pays dans lequel vous êtes expatrié, les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que vous n'ayez pas à payer deux fois l'impôt sur un même revenu ou un même bien.

Notre mission consiste a étudier la convention conclue entre la France et un autre pays dans lequel vous voulez implanter votre affaire et d’éviter les double impositions et vous faire ainsi bénéficier d’un gain d’impôt dans les deux pays.